Interview d’expert: lancer des jeux-concours en toute sécurité juridique

Les jeux-concours attirent le public. Mais pour éviter qu’ils se transforment en cauchemar juridique, il faut tenir compte de certains éléments. Quelles sont les lois applicables en Suisse? Sur quels points faut-il informer les personnes participantes? L’avocat Mark Steiger vous explique quels risques juridiques menacent les jeux-concours en tant que mesure de marketing et comment les éviter.

Qu’est-ce qu’un jeu-concours d’un point de vue juridique?

Martin Steiger: Il n’existe pas de définition juridique universelle du jeu-concours. Les termes fréquemment utilisés, tels que «jeu-concours» ou «loterie», «tirage au sort» et «concours», doivent être animés. Dans la vie de tous les jours, l’utilisation de ces termes suffit généralement à faire comprendre de quoi il s’agit: lorsque nous parlons d’un jeu-concours, il s’agit d’une campagne dans le cadre de laquelle on a une chance de gagner un prix en participant, généralement par un tirage au sort.

Quelles sont les lois et les dispositions qui régissent les jeux-concours en Suisse?

Il existe trois lois particulièrement pertinentes. Premièrement, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) garantit que tous les acteurs du marché soient sur un pied d’égalité au niveau de la concurrence, y compris dans le cadre des jeux-concours. Deuxièmement, il faut tenir compte de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), qui réglemente certaines formes de jeux d’argent comme les loteries et les paris sportifs. Cela ne s’applique cependant généralement pas aux jeux-concours marketing classiques, car ceux-ci ne nécessitent en général pas d’engagement financier. Troisièmement, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est importante. En effet, les jeux-concours ont souvent pour but de collecter des données personnelles, par exemple des noms, dates de naissances, adresses postales et adresses e-mail.

Y a-t-il des types de jeux-concours qui nécessitent une autorisation spéciale en Suisse?

Normalement, les jeux-concours classiques tels que les concours ou les tirages au sort ne nécessitent pas d’autorisation. Celle-ci n’est nécessaire que si le jeu-concours est considéré comme un jeu d’argent au sens légal. C’est principalement le cas lorsqu’un engagement financier ou une mise en argent est demandé ou qu’un acte juridique doit être conclu. Les exemples classiques sont les casinos et les maisons de jeu. Si possible, le marketing doit éviter de tomber sous la juridiction de la loi sur les jeux d’argent. Les obstacles à l’obtention de l’autorisation nécessaire seraient trop importants. Lors de l’organisation d’un jeu-concours, il faut donc veiller à ce que la participation soit gratuite et sans engagement. Dès lors qu’un jeu-concours est lié à un achat ou à un autre acte juridique, la situation juridique se complique.

Dans quelle mesure?

Par exemple, s’il n’est possible de participer qu’en achetant des biens ou des services, il s’agit d’une mise en argent. On ne peux échapper à la loi sur les jeux d’argent qu’exceptionnellement et sous certaines conditions strictes. Par exemple, la campagne ne peut être que de courte durée. Je conseille donc aux responsables marketing d’organiser des jeux-concours ordinaires, car cela leur permet de contourner largement la loi sur les jeux d’argent. Si un achat est néanmoins lié à la participation, par exemple par un tirage au sort lors de l’achat d’un produit, je recommande de toujours permettre une participation gratuite et sans engagement et de se faire conseiller par un spécialiste.

Quelles sont les principales dispositions auxquelles les annonceurs doivent se conformer en matière de marketing des jeux-concours?

La transparence est primordiale. Les personnes participantes doivent pouvoir identifier clairement ce qui les attend: quels sont les prix à gagner? Comment puis-je participer? Quelle est la date limite du jeu-concours? Comment sont déterminés les gagnantes et les gagnants? Il est tout aussi important que les conditions de participation soient compréhensibles et exhaustives. Il s’agit par exemple d’éventuelles limites d’âge ou de restrictions géographiques, ainsi que d’informations sur le moment et les modalités de la remise du prix. Lorsque des données personnelles sont collectées, il est essentiel de respecter la protection des données.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Il doit notamment être clairement stipulé si les personnes participantes reçoivent de la publicité, si leurs données sont transmises à des tiers et si les noms des gagnantes et des gagnants sont mentionnés publiquement. Une déclaration de protection des données ou d’autres informations sont nécessaires pour cela. Les conditions de participation permettent d’obtenir les consentements nécessaires, notamment pour l’envoi ultérieur de publicité. Je recommande de miser sur le Permission Marketing et d’envoyer de la publicité exclusivement aux personnes qui ont donné leur consentement explicite et attesté. Cela crée non seulement une sécurité juridique, mais c’est aussi une marque de respect envers les personnes participantes. En respectant ces principes, on minimise les risques juridiques tout en renforçant la confiance dans sa propre marque.

Quels sont les risques juridiques qui se posent si les conditions de participation ne sont pas formulées de manière claire ou transparente?

Le plus grand risque est de se heurter à la loi sur les jeux d’argent. Les autorités de surveillance font preuve d’une grande rigueur dans ce domaine. Financer des jeux-concours par les mises des personnes participantes ne fonctionne pas. Violer les principes et obligations en matière de protection des données comporte également des risques considérables, notamment des amendes personnelles pouvant aller jusqu’à CHF 250’000, ainsi que des réactions négatives dans les médias classiques et sociaux. De plus, le manque de transparence dans les conditions de participation peut conduire à des conflits juridiques, par exemple lorsque les personnes participantes se sentent lésées ou n’ont pas été suffisamment informées. Cela porte préjudice sur le plan juridique et met en danger la réputation.

Quelles sont les prescriptions légales relatives à la protection des données qui s’appliquent lorsqu’un jeu-concours doit générer des leads et être utilisé à des fins de marketing?

En général, les principes et obligations usuels conformément à la loi fédérale sur la protection des données en Suisse s’appliquent. Les personnes participantes doivent être informées des données personnelles collectées et de l’usage qui en sera fait. Cela se fait généralement par le biais de la déclaration de protection des données, qui doit être régulièrement mise à jour. Il est également important de prévoir un opt-in pour l’utilisation des données à des fins de marketing, par exemple pour l’envoi de newsletters. Les entreprises doivent s’assurer que le consentement est donné volontairement et qu’il est documenté.

Comment l’opt-in doit-il être conçu pour être conforme à la protection des données?

Le consentement doit être libre et éclairé. Les personnes participantes doivent donc avoir suffisamment conscience du type d’utilisation des données qu’elles acceptent. Il est recommandé de demander expressément le consentement à titre de preuve, par exemple via une case à cocher ou un bouton d’information clair. Parallèlement, il est important de concevoir le processus de manière à ce qu’il ne fasse pas baisser le taux de conversion pour rien. Un bouton bien formulé, qui indique que l’on accepte les conditions de participation, fonctionne généralement mieux qu’une case à cocher. Hors ligne, il faut s’assurer que les dispositions relatives à l’opt-in soient clairement indiquées sur les cartes de participation ou les affiches.a